(30) Tetra doit avoir, en principe, la liberté de choisir comment et à qui céder sa participation dans Sidel, à condition que la cession garantisse qu'une concurrence effective est définitivement et durablement rétablie(12). Le mécanisme de cession qui sera choisi ne doit donc contenir aucun dispositif juridique ou autre permettant à Tetra de racheter les actions. 2. Nécessité de garantir que Tetra ne conserve pas de participation minoritaire ou un autre intérêt financier dans Sidel qui entraverait le rétablissement d'une concurrence effective
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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