Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(31) Tetra affirme qu'elle doit être autorisée à conserver une participation minoritaire dans Sidel, car cela ne lui conférerait pas d'influence déterminante sur l'entreprise et ne conduirait pas les parties à coordonner leurs comportements concurrentiels. Tetra estime qu'il serait disproportionné de l'empêcher de conserver une telle participation minoritaire dans Sidel puisqu'elle pourrait normalement le faire sans notifier l'opération au titre du règlement sur les concentrations, et que la Commission n'est donc pas habilitée à l'en empêcher en vertu de l'article 8, paragraphe 4. Elle considère que le maintien d'une participation minoritaire ne produirait pas d'effets anticoncurrentiels, car les préoccupations de la Commission ne portent pas sur des problèmes de nature horizontale. Elle pourrait ainsi préserver la valeur d'une partie de son investissement.

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