Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(33) L'objectif du rétablissement d'une concurrence effective commande que Tetra ne soit pas autorisée à conserver quelque niveau de participation que ce soit susceptible d'affaiblir la valeur marchande, l'indépendance, la compétitivité ou la viabilité de Sidel sur le marché et, partant, d'entraver la réalisation dudit objectif.

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