Article considérant 34

(34) Le fait de posséder une participation minoritaire permettrait à Tetra de bénéficier de la protection qui y est liée. Conformément au droit français, toute participation supérieure à 33 % conférerait à Tetra le droit d'influer directement sur la gestion de l'entreprise. Même une participation supérieure à 5 % lui conférerait des droits légaux, notamment celui d'empêcher une modification du statut de société anonyme de Sidel. Une "cession forcée" (l'achat forcé des 5 % d'actions restantes, qui est possible conformément à la législation française si l'actionnaire majoritaire, à l'issue de l'offre publique d'achat, a obtenu 95 % du capital et des droits de vote) serait bénéfique pour une bonne gestion et une cession ultérieure de Sidel, comme cette entreprise l'a elle-même confirmé. Les avantages d'une cession forcée consistent principalement en ce que les actions pourraient être retirées de la cote et soustraites à l'influence du marché boursier, en ce que leur propriétaire serait en mesure de restructurer Sidel sans devoir exposer et justifier sa stratégie devant le marché financier et en ce qu'il pourrait lever des fonds à sa convenance. Si Tetra conserve une participation supérieure à 5 %, la cession forcée n'est pas possible. Comme il existe déjà une participation minoritaire de 5 % appartenant à des acheteurs dispersés qui, apparemment, ne souhaitent pas vendre leurs actions, le maintien de toute participation minoritaire par Tetra exclurait la possibilité d'une cession forcée en faveur du propriétaire final de Sidel.