Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(35) Par conséquent, une participation minoritaire de Tetra pourrait rendre Sidel moins attrayante en tant que cible et pourrait donc réduire les possibilités de cession ou de revente ultérieure. Sidel l'a d'ailleurs souligné lors de l'audition. Elle estime que si Tetra conserve une participation minoritaire, la vente des actions restantes détenues par cette dernière pourrait en être compliquée. Un acquéreur potentiel, et notamment un acquéreur industriel, pourrait à juste titre refuser d'acquérir les actions si Tetra détient une participation minoritaire dans le capital de l'entreprise. La vente de 95 % ou plus des actions de Sidel, soit la totalité de la participation actuelle de Tetra, serait plus attrayante qu'une vente portant sur moins de 95 % des actions, car elle permettrait à l'acquéreur, s'il le souhaite, d'obtenir la cession forcée des actions encore détenues par les actionnaires minoritaires dispersés. Si Tetra est autorisée à conserver une participation minoritaire, le nombre potentiel d'acquéreurs pourrait s'en trouver limité, puisque plusieurs acquéreurs seraient exclus. En l'état actuel du dossier, la Commission invite par conséquent Tetra à s'abstenir de fixer à la cession des actions de Sidel une quelconque condition préalable susceptible de dissuader les acquéreurs potentiels en limitant les possibilités d'une cession forcée après la vente de ses propres actions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).