(36) De plus, il importe de mesurer que si la cession aboutit à une situation où il n'y a pas d'actionnaire majoritaire, les actionnaires minoritaires importants comme Tetra pourraient exercer une influence disproportionnée parce qu'ils seront davantage en mesure, au moment des votes, de former des coalitions qui pourraient orienter le résultat des assemblées générales. Notamment, si Tetra met les actions sur le marché tout en conservant une participation minoritaire, il est possible qu'elle détienne en fin de compte la participation la plus importante et influence par conséquent la marche de l'entreprise de manière disproportionnée par rapport à sa participation réelle. De même, si Tetra vend ses actions à un ou plusieurs acquéreurs financiers qui achètent uniquement en vue de faire un investissement, elle serait le seul actionnaire ayant une connaissance approfondie du marché. Dans ce cas également, l'influence potentielle de Tetra pourrait être supérieure à sa participation effective.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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