Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(36) De plus, il importe de mesurer que si la cession aboutit à une situation où il n'y a pas d'actionnaire majoritaire, les actionnaires minoritaires importants comme Tetra pourraient exercer une influence disproportionnée parce qu'ils seront davantage en mesure, au moment des votes, de former des coalitions qui pourraient orienter le résultat des assemblées générales. Notamment, si Tetra met les actions sur le marché tout en conservant une participation minoritaire, il est possible qu'elle détienne en fin de compte la participation la plus importante et influence par conséquent la marche de l'entreprise de manière disproportionnée par rapport à sa participation réelle. De même, si Tetra vend ses actions à un ou plusieurs acquéreurs financiers qui achètent uniquement en vue de faire un investissement, elle serait le seul actionnaire ayant une connaissance approfondie du marché. Dans ce cas également, l'influence potentielle de Tetra pourrait être supérieure à sa participation effective.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).