Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(37) Les motivations de Tetra en tant qu'actionnaire minoritaire seraient différentes en raison de l'intérêt financier qu'elle posséderait dans Sidel. Son engagement financier lui conférerait le droit de percevoir une partie du bénéfice que Sidel retire de son exploitation et de ses investissements. En l'absence de participation au sein de Sidel, Tetra ne chercherait à accroître ses bénéfices que sur la base des prévisions de bénéfice de sa propre exploitation. En gardant sa participation, Tetra serait susceptible de compter sur les bénéfices qu'elle peut retirer de sa participation financière dans Sidel et elle pourrait, partant, tenir compte de la manière dont les mesures qu'elle prend affectent les bénéfices de Sidel. Ses motivations en tant que concurrent seraient donc différentes en raison de sa participation minoritaire. Ainsi, il peut être dans l'intérêt de Tetra de relever ou de ne pas baisser les prix de ses cartons, bien que cela puisse induire un déplacement plus prononcé de la clientèle vers le PET, si Tetra peut à la fois s'approprier les bénéfices accrus provenant de la clientèle conservée dans le segment du carton et compenser la diminution des bénéfices dans le même segment due au déplacement de clientèle vers le PET en percevant une partie de la progression des bénéfices de Sidel résultant de la hausse de la demande de PET, alors qu'une telle stratégie n'aurait pas d'intérêt en l'absence de participation dans Sidel. Les niveaux de concentration élevés sur les marchés étroitement apparentés des équipements d'emballage carton et PET, sur lesquels Tetra et Sidel jouissent, respectivement, d'une position dominante et d'une position très forte, facilitent la mise en place d'une telle stratégie.

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