Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(40) Sur la base des informations factuelles dont elle dispose, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il convient de ne pas autoriser Tetra à conserver une participation minoritaire dans Sidel. Celle-ci serait susceptible d'empêcher le rétablissement d'une concurrence effective, parce qu'elle réduirait les chances de réussite de la cession et parce que Tetra resterait économiquement motivée à s'abstenir de concurrencer Sidel et à établir avec elle des liens verticaux exclusifs. 3. Nécessité d'une cession rapide dans un délai de [...]*

Aller plus loin

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