Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(41) La Commission considère que Tetra doit céder sa participation dans le capital de Sidel d'une manière rapide et définitive garantissant le rétablissement d'une concurrence effective. En fixant le délai pour la réalisation de cette cession, la Commission a tenu compte en particulier de la priorité que constitue, pour la Communauté, le rétablissement d'une concurrence effective, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Elle a également pris en considération les intérêts respectifs des parties, à savoir, pour Tetra, réduire au minimum les pertes financières qui pourraient découler de la cession rapide des actions de Sidel compte tenu des conditions actuelles du marché et, pour Sidel, éviter des mesures indûment perturbatrices et onéreuses.

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