(42) Dans sa communication des griefs, la Commission a estimé qu'un délai de six mois était nécessaire en raison des effets négatifs sur la concurrence et du fait que de longues périodes d'incertitude risqueraient de causer un préjudice irréparable à Sidel en tant que concurrent effectif et viable.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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