Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(45) Des scénarios de transition, mais de longue durée, tels que ceux qui sont proposés par Tetra ne permettraient d'assurer ni l'efficacité ni la viabilité de Sidel et entraîneraient donc une détérioration importante de la concurrence. Dans de tels scénarios et compte tenu des effets anticoncurrentiels découlant du lien structurel et financier existant entre Tetra et Sidel, cette dernière devrait poursuivre ses activités, alors que 95 % de ses actions se trouveraient entre les mains d'un mandataire. Elle serait dans l'incertitude concernant l'identité de son propriétaire final. Elle serait soumise à des contrôles stricts sous la surveillance d'un mandataire et de la Commission. Elle ne pourrait avoir librement accès au marché des capitaux pour réaliser des acquisitions importantes ou devenir elle-même la cible d'acquéreurs. Sidel serait liée à un mécanisme juridique artificiel de longue durée qui n'inspirerait pas confiance et fausserait ses décisions et son comportement futurs. Des scénarios prévoyant un mandataire chargé de garantir la séparation des activités et un contrôle permanent ne peuvent convenir que pendant de courtes périodes de transition dans l'attente d'une cession claire et définitive.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).