(45) Des scénarios de transition, mais de longue durée, tels que ceux qui sont proposés par Tetra ne permettraient d'assurer ni l'efficacité ni la viabilité de Sidel et entraîneraient donc une détérioration importante de la concurrence. Dans de tels scénarios et compte tenu des effets anticoncurrentiels découlant du lien structurel et financier existant entre Tetra et Sidel, cette dernière devrait poursuivre ses activités, alors que 95 % de ses actions se trouveraient entre les mains d'un mandataire. Elle serait dans l'incertitude concernant l'identité de son propriétaire final. Elle serait soumise à des contrôles stricts sous la surveillance d'un mandataire et de la Commission. Elle ne pourrait avoir librement accès au marché des capitaux pour réaliser des acquisitions importantes ou devenir elle-même la cible d'acquéreurs. Sidel serait liée à un mécanisme juridique artificiel de longue durée qui n'inspirerait pas confiance et fausserait ses décisions et son comportement futurs. Des scénarios prévoyant un mandataire chargé de garantir la séparation des activités et un contrôle permanent ne peuvent convenir que pendant de courtes périodes de transition dans l'attente d'une cession claire et définitive.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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