(46) La Commission estime donc qu'il y a lieu de procéder à une cession définitive et rapide de manière à prévenir une détérioration irréparable des conditions d'une concurrence effective. Eu égard à la demande de Tetra de prolongation du délai de cession afin qu'elle puisse mieux préserver la valeur de son investissement et à la nécessité de réduire au minimum la période d'incertitude pour Sidel, la Commission est parvenue à la conclusion qu'un délai maximal de [...]* était nécessaire pour rétablir une concurrence effective.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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