(47) Cependant, Tetra soutient qu'un délai d'au moins [plus de trois ans]* doit lui être accordé pour réaliser cette cession(13). Elle fonde son argumentation sur le principe de proportionnalité et la nécessité de préserver la valeur de son investissement. Elle avance que la Commission doit tenir compte des conditions actuelles du marché, qui aboutiraient à la perte totale de son investissement si une vente rapide était ordonnée. Comme cela a été indiqué, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la priorité à la suite d'une décision d'incompatibilité est de rétablir la concurrence. La réduction au minimum des pertes de Tetra pouvant découler de facteurs indépendants de la volonté de la Commission est certes importante, mais secondaire.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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