Article considérant 48

(48) Tetra argue que la Commission ne doit pas confondre les cessions prévues par la communication concernant les mesures correctives, qui reposent sur une base volontaire, et les cessions ordonnées en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Les principes établis au fil du temps dans le cadre de l'appréciation par la Commission des mesures correctives proposées, qui figurent dans cette communication, sont dans une certaine mesure applicables dans les procédures engagées en application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Les principes établis tels que la viabilité de l'acquéreur proposé, la préférence pour les mesures correctives structurelles plutôt que pour les mesures portant sur les comportements et la préférence pour les mesures correctives qui permettent de rétablir la concurrence d'une manière définitive et permanente sont à l'évidence applicables. En tout état de cause, la Commission jouit de pouvoirs plus étendus dans les procédures engagées en application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, que dans celles qui sont ouvertes en application de l'article 8, paragraphe 3, dans lesquelles son rôle se borne à l'examen de la recevabilité des mesures correctives avec les parties. Le fait que - comme le prétend Tetra - les cessions correctives concernent des actifs secondaires constitue un argument en faveur de mesures plus contraignantes en application de l'article 8, paragraphe 4. Par définition, il importe plus dans les décisions rendues en application de cet article de rétablir une concurrence effective, que l'opération interdite a déjà entravée.