(49) Tetra prétend en outre qu'un délai de [plus de trois ans]* pour réaliser la cession est conforme à la pratique de la Commission. Elle cite trois opérations de concentration qui ont été autorisées par la Commission sous réserve du respect de certains engagements: Guinness/Grand Metropolitan (M.938)(14), Alcan/Alusuisse (M.1663)(15) et KNP/Buhrmann (M.291)(16). Dans l'affaire Guinness/Grand Metropolitan, la Commission a accordé un délai de quinze mois pour la cession de deux marques de whisky. Dans l'affaire Alcan/Alusuisse, la Commission a accordé un délai de neuf mois (avec deux possibilités de prolongation de trois mois chacune) et dans l'affaire KNP/Buhrmann, un délai de huit mois (avec deux possibilités de prolongation de six mois chacune). Tetra considère que l'affaire la plus proche du présent cas d'espèce est l'affaire Volvo/RVI (M.1980)(17), dans laquelle la Commission a accordé un délai de [...]* à Volvo pour céder sa participation minoritaire dans Scania. Elle avance que dans cette affaire les problèmes de concurrence étaient horizontaux, tandis qu'en l'espèce il s'agit de problèmes plus larges liés à la constitution possible d'un "conglomérat".
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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