(5) L'opération ayant été réalisée par la voie d'une offre publique d'achat, Tetra a déjà acquis un peu plus de 95 % des actions de Sidel. Cette opération de concentration a été déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Par conséquent, Tetra a déjà réalisé une opération de concentration déclarée incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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