Article considérant 50

(50) Il apparaît clairement que dans aucune de ces affaires, qui concernaient une participation minoritaire dans le cas d'une décision d'autorisation, la Commission n'a accordé de délai de [...]* comme le propose Tetra. En outre, dans les circonstances particulières d'une décision prise en application de l'article 8, paragraphe 4, à la suite de l'interdiction d'une offre publique d'achat déjà réalisée, aucun obstacle particulier ne saurait entraver la cession rapide de l'entreprise acquise, étant donné qu'il s'agit d'une entité autonome et que, en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, elle n'a pas en principe été intégrée dans les activités commerciales de l'entreprise acquéreuse. Les décisions antérieures les plus proches, que Tetra n'a pas examinées dans sa réponse, concernent d'autres cessions ordonnées en vertu de l'article 8, paragraphe 4. Il n'existe que deux affaires de ce type, Blokker/Toys "R" Us (M.890)(18) et Kesko/Tuko (M.784)(19), dans lesquelles les délais accordés ont été de six à neuf mois. Tetra n'a invoqué aucune raison exceptionnelle justifiant que la Commission doive s'écarter de sa pratique en l'espèce. Les délais proposés par Tetra priveraient la décision d'interdiction de la Commission de son effet utile, porteraient préjudice à Sidel et auraient une incidence négative sur la concurrence. L'allégation de Tetra selon laquelle la proposition initiale de la Commission d'un délai de cession de six mois ne serait pas conforme à ses décisions antérieures est donc inexacte. b) Préservation de la valeur de l'investissement de Tetra dans Sidel de 1,7 milliard d'euros