Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(58) Le fait que Tetra ait décidé de réaliser cette opération malgré l'incertitude et les risques qu'elle comportait ne saurait donc empêcher la Commission de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du règlement sur les concentrations, à savoir vérifier la compatibilité des opérations avec le marché commun et, lorsqu'elles sont incompatibles, prendre les mesures correctives nécessaires conformément à l'article 8, paragraphe 4.

Aller plus loin

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