Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(6) Aussi, le 19 novembre 2001, la Commission a adressé à Tetra une communication des griefs conformément à l'article 18 du règlement sur les concentrations et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(6). Dans sa communication des griefs, la Commission a considéré qu'il était approprié, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, d'ordonner la séparation des deux entreprises par le biais de la cession de la participation de Tetra dans Sidel et d'adopter les mesures nécessaires pour rétablir une concurrence effective jusqu'à la séparation totale des deux entreprises.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).