(61) Une cession doit en principe rétablir durablement une concurrence effective(20). Or, Tetra fait valoir que la Commission n'a pas compétence pour lui imposer une cession définitive et rapide parce que cela devancerait son droit de former un recours en annulation contre la décision d'interdiction et préjugerait de l'issue de ce recours. En effet, si ce recours aboutissait, Tetra aurait cédé ses actions, aurait perdu l'essentiel de son investissement et ne pourrait pas racheter ces actions, ce qui constituerait un préjudice irréparable. Par conséquent, Tetra avance que la Commission ne devrait pas pouvoir lui ordonner de céder définitivement ses actions.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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