(62) La Commission ne partage pas son point de vue. Une décision ordonnant, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, une cession rapide n'affecterait aucunement le droit de Tetra d'introduire un recours en annulation contre la décision d'interdiction. Tetra pourrait toujours attaquer cette décision et son recours serait examiné indépendamment de la décision de la Commission prise en application de cet article. Si Tetra estimait qu'une décision de la Commission au titre de l'article 8, paragraphe 4, lui causerait un préjudice irréparable et préjugerait de l'issue de son recours contre la décision au titre de l'article 8, paragraphe 3, elle aurait le droit de former un recours en annulation contre cette décision et de demander à la Cour de justice d'en suspendre les effets. Les arguments invoqués par Tetra cherchent donc à inciter la Cour à suspendre l'application d'une décision au titre de l'article 8, paragraphe 4, à venir, mais ne permettent de contester ni le droit ni l'obligation de la Commission d'arrêter une telle décision en premier lieu pour rétablir une concurrence effective. Dans ces conditions, il convient d'observer que le préjudice que Tetra prétend qu'elle subirait serait essentiellement, sinon exclusivement, financier et ne compromettrait pas sa solvabilité. Or, si ce préjudice est purement financier et ne risque pas d'entraîner sa faillite, il ne saurait s'agir d'un préjudice irréparable.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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