Article considérant 63

(63) En outre, si la thèse de Tetra était retenue, on aboutirait à une situation dans laquelle les recours contre les décisions déclarant incompatibles des opérations de concentration déjà réalisées priveraient ces décisions de leur effet utile en empêchant la Commission de prendre les mesures nécessaires pour rétablir une concurrence effective au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Tous les recours en annulation formés contre ce type de décisions auraient ainsi d'emblée pour effet d'en suspendre l'application. Or, cela est contraire au principe général énoncé à l'article 242 du traité CE, qui dispose que "les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif".