(64) De surcroît, la thèse de Tetra entraînerait une discrimination injustifiée entre les offres publiques et les autres opérations de concentration déjà réalisées. Dans le cas des offres publiques déjà réalisées, les entreprises acquéreuses seraient avantagées en ce qu'elles seraient autorisées à conserver leurs actions jusqu'à ce que la Cour ait statué sur leur recours.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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