(65) Enfin, si la thèse de Tetra était appliquée, les entreprises cibles seraient quant à elles désavantagées, car elles connaîtraient ainsi une longue période d'incertitude. En effet, si l'on suivait le raisonnement de Tetra, la concurrence serait faussée et Sidel subirait un préjudice irréversible en ce sens que sa période d'incertitude serait prolongée. Ce préjudice causé à Sidel entraînerait également une distorsion irréparable de la concurrence et un contournement de la décision d'interdiction de la Commission.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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