Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(66) La Commission est donc parvenue à la conclusion que le droit de Tetra de former un recours contre sa décision d'interdiction ne saurait l'empêcher de prendre les mesures nécessaires pour rétablir une concurrence effective au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, ni en particulier d'ordonner une cession définitive de la participation de Tetra dans Sidel. d) Les propositions de Tetra ne permettront pas de rétablir une concurrence effective et ne sauraient être acceptées

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