Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(67) Dans sa réponse, Tetra allègue que la proposition de cession rapide présentée par la Commission n'est pas justifiée, dans la mesure où ses propres propositions de "cession" permettent de rétablir une concurrence effective et sont plus proportionnées(21).

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