Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(68) Ses propositions peuvent être résumées comme suit: a) Tetra doit être autorisée à céder sa participation dans Sidel dans un délai de [plus de trois ans]* afin que la Cour puisse statuer sur son recours et que la valeur de son investissement soit préservée. Tetra doit, en toute hypothèse, être autorisée à conserver une participation minoritaire; b) une première période de transition de [...]* pendant laquelle elle pourra conserver ses actions pour réaliser l'un des quatre scénarios proposés, suivie d'une seconde période de transition de [plus de trois ans]*, doit être accordée à Tetra. Durant cette période, un mandataire chargé de garantir la séparation des activités s'assurera de l'indépendance de Sidel; c) au cours de cette longue période de transition de [plus de trois ans]* dans l'attente de la cession définitive, Tetra propose de réaliser l'un des quatre scénarios destinés - selon elle - à garantir la viabilité et l'indépendance de Sidel et, partant, le rétablissement des conditions d'une concurrence effective conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations; d) au terme de cette période de [plus de trois ans]*, Tetra cédera ses actions à un tiers indépendant ou exercera ses options d'achat pour les récupérer si son recours aboutit. Première période de transition d'[...]*: désignation d'un mandataire chargé de garantir la séparation des activités

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