Article considérant 69

(69) Immédiatement après, ou même avant l'adoption par la Commission d'une décision au titre de l'article 8, paragraphe 4, Tetra propose de désigner un mandataire chargé de garantir la séparation des activités. Celui-ci veillerait à ce que Sidel soit gérée efficacement et en toute indépendance vis-à-vis de Tetra. Cette dernière n'aurait pas le droit d'exercer ses droits de vote ni d'entraver les activités de Sidel de quelque manière que ce soit. Tetra considère que Sidel dispose déjà d'une équipe de direction forte et indépendante qui veillera à ce qu'elle fonctionne d'une manière efficace jusqu'à la cession. Pendant cette première période d'[...]*, Tetra serait autorisée à détenir légalement les actions sans qu'il soit nécessaire de les transférer à un mandataire. Seconde période de transition de [plus de trois ans]*: les quatre scénarios de "cession"