(7) Tetra a répondu à la communication des griefs par lettre du 3 décembre 2001. Tetra et Sidel ont présenté leurs observations lors d'une audition qui a eu lieu le 14 décembre 2001. II. APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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