(70) Tetra propose de mettre en oeuvre l'un des quatre scénarios de "cession" suivants dans un délai d'[...]*. Ces scénarios seraient provisoires: ils dureraient [plus de trois ans]* jusquà la cession définitive des actions à un tiers indépendant. Dans le cas où son recours aboutirait, Tetra conserverait le droit de racheter ces actions en exerçant ses options d'achat. Les conseillers financiers de Tetra (Rothschild) ont présenté ces scénarios à la Commission d'une manière plus détaillée lors de l'audition(22). i) [...]*
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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