Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(75) Tetra soutient que chacun de ces quatre scénarios de "cession" permettrait de satisfaire pleinement aux exigences de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et serait plus proportionné que la proposition de la Commission, aux fins d'une cession rapide et définitive. Elle avance que chacun de ces scénarios la priverait légalement de tout pouvoir de contrôle sur Sidel. En effet, elle ne pourrait ni contrôler ni posséder les actions de Sidel pendant la période de transition. Sidel disposerait toujours du même capital pour exercer ses activités ou pour se développer, et sa capacité de réunir des fonds n'en serait pas affectée. L'investissement de Tetra dans Sidel serait ainsi mieux préservé. Ces scénarios, en particulier celui de la [...]*, inciteraient suffisamment Sidel à croître. La Commission aurait le droit d'approuver l'acquéreur final au bout de [plus de trois ans]*. Ces scénarios de "cession" seraient compatibles avec les décisions antérieures de la Commission, dont il ressort que les parties peuvent contrôler le processus de cession et que des options telles que le [...]* ou une [...]* sont en principe recevables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).