(76) En outre, Tetra prétend que la désignation d'un mandataire chargé de garantir la séparation des activités ou d'autres scénarios analogues permettraient à Sidel de conserver son indépendance et de fonctionner d'une manière efficace sur le marché sans être ni influencée ni gênée par Tetra. Cette dernière fait valoir que Sidel a une direction indépendante qui veillerait à ce qu'elle soit efficace sur le marché. Enfin, Sidel dispose de suffisamment de ressources pour financer ses activités. Par conséquent, même une longue période de transition n'entraînerait pas d'incertitude ni n'entraverait son développement.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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