Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 77 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(77) Sidel ne partage pas le point de vue de Tetra. Elle a en effet confirmé par écrit et lors de l'audition qu'une longue période de transition s'accompagnerait nécessairement d'incertitude et entraverait son propre développement. Ses clients ont déjà exprimé des craintes au sujet de son avenir. Sidel considère que l'incertitude est l'unique et plus grande cause de la détérioration de sa capacité d'entrer en concurrence d'une manière efficace. Elle a également confirmé que des accords provisoires impliquant des mandataires et une incertitude quant à l'acquéreur final de 95 % de son capital étaient complexes et lui porteraient préjudice s'ils étaient autorisés pour une période trop longue. Elle a déclaré que cette complexité accroît le risque de problèmes imprévus, peut donner lieu à des malentendus avec ses clients et permettre à ses concurrents de faire courir plus aisément des rumeurs négatives sur sa stabilité. Elle a fait pression sur la Commission pour qu'elle évite les accords provisoires qui gagneraient du terrain, qui entraveraient le rétablissement de sa position ou réduiraient sa souplesse en matière de financement ou sa capacité de céder des actifs non essentiels. Elle a également insisté pour que la Commission accorde un délai le plus court possible aux fins de la proposition d'un acquéreur approprié. Sidel reconnaît qu'un délai de six mois pourrait être insuffisant pour trouver un acquéreur approprié. Elle considère qu'un délai de douze mois conviendrait, mais que tout délai de plus de dix-huit mois serait trop long.

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