(78) La Commission a accordé une attention particulière aux quatre scénarios de "cession" proposés par Tetra et les a examinés attentivement, en particulier à la lumière de son argument selon lequel ils lui permettraient de préserver la valeur de son investissement. Or, la Commission considère que ces scénarios, tels qu'ils sont proposés(23), ne sauraient rétablir une concurrence effective.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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