Article considérant 79

(79) Il apparaît clairement que les scénarios de "cession" envisagés ne constituent pas de véritables cessions, mais ne sont que des accords provisoires s'apparentant aux accords de fiducie qui prévoient un transfert légal d'actions à un mandataire. Le principal objectif de ces quatre scénarios est de préserver la valeur de l'investissement de Tetra ainsi que son droit de reprendre un jour le contrôle de Sidel dans le cas où son recours aboutirait. Tous ces scénarios prévoient en effet que, si elle obtenait gain de cause, Tetra conserverait le droit de racheter ses actions de Sidel en exerçant ses "options d'achat". Elle serait le propriétaire réel de ces actions et/ou aurait un intérêt dans les futurs résultats financiers de Sidel. En outre, l'option d'achat permettrait à Tetra de maintenir sa présence dans Sidel en ayant le droit d'en devenir le propriétaire final à un moment donné dans le futur. Elle a confirmé lors de l'audition que ses options d'achat avaient pour unique objet de lui permettre de racheter ses actions dans le cas où son recours aboutirait.