(8) En vertu de la dérogation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations à l'obligation de suspension prévue à son article 7, paragraphe 1, Tetra a déjà acquis un peu plus de 95 % des actions de Sidel par l'offre publique d'achat lancée le 27 mars 2001 et par des achats d'actions ultérieurs. Tetra a donc déjà réalisé la concentration. Cette opération de concentration a été déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE par la décision de la Commission, du 30 octobre 2001, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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