(81) Outre les effets anticoncurrentiels exposés plus haut, les scénarios de transition précités créeraient donc précisément le type d'incertitude dont Sidel prétend qu'elle lui causerait un préjudice irréparable. Sidel devrait poursuivre ses activités pendant une longue période de transition de [plus de trois ans]* sans connaître l'identité de l'acquéreur final de 95 % de ses actions. Elle serait soumise à des contrôles stricts sous la surveillance d'un mandataire et de la Commission. Elle serait liée à un mécanisme juridique artificiel qui n'inspirerait pas confiance et fausserait ses décisions et son comportement futurs. Ces scénarios prévoyant un mandataire chargé de garantir la séparation des activités et un contrôle permanent ne peuvent convenir que pendant de courtes périodes de transition dans l'attente d'une cession claire et définitive. En outre, le fait que Tetra conserverait un intérêt financier important dans les résultats de Sidel fausserait son comportement concurrentiel.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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