Article considérant 82

(82) De surcroît, les précédents invoqués par Tetra à l'appui de son argument selon lequel les scénarios de cession précités correspondraient à la pratique de la Commission sont dénués de pertinence. La décision rendue dans l'affaire Vivendi/Seagram/Canal+ (M.2050)(24) sur laquelle se fonde Tetra est dépourvue de pertinence en l'espèce, à l'exception du fait qu'une option similaire au scénario de [...]* proposé par Tetra avait été retenue. Cependant, dans cette affaire, aucune décision d'incompatibilité n'avait été rendue et la participation à céder constituait une participation minoritaire. Tetra n'a cité aucun précédent appuyant sa proposition de longue période de transition [de plus de trois ans]* et d'options d'achat conférant à l'entreprise réalisant la cession le droit de racheter les actions. Elle reconnaît en effet qu'"il n'existe pas véritablement de précédent dans la pratique de la Commission correspondant au type de propositions de cession avancées par Tetra Laval"(25). Conclusion