(83) Les quatre propositions de "cession" présentées par Tetra ne permettent pas suffisamment de rétablir une concurrence effective. Outre le fait qu'elles impliquent une grande incertitude et une grande complexité, elles entraveraient le développement et le fonctionnement de Sidel en tant que concurrent viable. De plus, elles ne correspondent pas aux décisions antérieures de la Commission applicables en l'espèce. Aucun élément ne justifie donc la durée de [plus de trois ans]* proposée par Tetra pour ces scénarios de transition. La Commission considère de surcroît que les arguments invoqués par Tetra au sujet de son droit de recours et de la préservation de la valeur de son investissement ne prévalent pas sur l'objectif premier que constitue le rétablissement des conditions d'une concurrence effective, qui doit en principe se produire rapidement.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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