(84) Eu égard à la demande de Tetra de prolongation du délai de cession afin qu'elle puisse mieux préserver la valeur de son investissement et à la nécessité de réduire au maximum la période d'incertitude pour Sidel, la Commission conclut qu'un délai de [...]* serait approprié dans ces circonstances.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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