Article considérant 85

(85) La Commission serait également disposée à permettre, sous réserve de son autorisation préalable, la mise en oeuvre de scénarios permettant à Tetra de préserver la valeur de son investissement, pour autant que ces scénarios n'entravent pas le rétablissement des conditions d'une concurrence effective. Ces scénarios pourraient prévoir par exemple une certaine forme d'accords financiers ou de crédit limités ou d'autres dispositifs de paiement permettant à Tetra de préserver autant que possible la valeur de son investissement, à la condition que ces scénarios n'entravent pas le rétablissement des conditions d'une concurrence effective en compromettant la viabilité et l'efficacité de Sidel ou en maintenant ou créant des liens structurels ou financiers indirects entre ces deux entreprises. Ces scénarios devraient normalement être d'une durée limitée. 4. Nécessité de désigner un mandataire indépendant pour la durée de la période transitoire