Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(86) La Commission considère que la séparation des deux entreprises doit s'effectuer selon des modalités garantissant le rétablissement à long terme d'une concurrence effective ainsi que la réduction au minimum de la perturbation de la concurrence effective pendant les [...]* de la période transitoire, préalable à la cession. Arrêt de la mise en oeuvre de la concentration interdite pendant la période transitoire

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