(89) Le mandat de la personne désignée devra être approuvé par la Commission, de façon à garantir l'indépendance et l'efficacité du travail du mandataire. Le mandat devra inclure toutes les dispositions propres à permettre au mandataire de remplir sa mission.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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