Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 90 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(90) Il importe avant tout que le mandat confère au mandataire les pouvoirs et l'indépendance nécessaires pour contrôler la cession de la participation de Tetra dans Sidel à un ou plusieurs acquéreurs indépendants et viables, sous réserve de l'accord de la Commission, à moins que l'opération s'effectue par la vente des actions sur le marché à des tierces parties indépendantes de Tetra et non liées à elle ou à toute entreprise appartenant directement ou indirectement à son groupe, étant entendu que chacune de ces tierces parties ne pourra pas détenir plus de 5 % des actions de Sidel. Le mandat prévoira la possibilité pour le mandataire de vendre les actions, sans obligation de prix minimal, après l'expiration du délai de [...]* fixé pour la cession.

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