Article considérant 91

(91) Le mandataire devra aussi être à même d'exercer les droits de vote attachés aux actions de Sidel détenues par Tetra, sous réserve de l'autorisation préalable de la Commission. Il importe aussi que le mandataire soit en mesure de gérer efficacement la participation de Tetra dans Sidel et de garantir que Sidel est un concurrent effectif sur les marchés en cause. Le mandataire devra s'assurer en particulier que le statut et la gamme des activités de Sidel ne sont pas modifiés d'une manière susceptible d'affaiblir sa situation concurrentielle sur les marchés concernés. Le mandataire fournira à la Commission des rapports écrits, l'informant de l'état d'avancement du processus de cession ainsi que de sa mission de contrôle du fonctionnement et de la gestion de Sidel. Transfert des actions au mandataire