(92) Tetra ne conteste pas la proposition de la Commission de désigner un mandataire indépendant chargé de contrôler l'indépendance et la viabilité de Sidel et d'exercer les droits de vote attachés aux actions. Tetra admet qu'un mandataire doit être désigné aussi rapidement que possible et propose de désigner un mandataire, chargé de veiller à ce que les deux entreprises restent séparées, immédiatement après l'adoption de la présente décision ou même préalablement à celle-ci(26).
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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