Article considérant 93

(93) Tetra affirme toutefois qu'un transfert immédiat des actions à un mandataire n'est pas nécessaire. Elle considère qu'une vente constituant une cession définitive aura eu lieu après l'expiration du délai fixé dans sa proposition(27). Tetra renvoie aux décisions prises en application de l'article 8, paragraphe 4, dans les affaires Blokker et Kesko/Tuko ainsi qu'à la communication concernant les mesures correctives pour étayer son argument selon lequel la partie contrainte à céder une participation peut procéder elle-même à cette cession. Tant dans le cas de Blokker que de Kesko/Tuko, les périodes transitoires de cession étaient limitées à six ou à neuf mois. Dans l'affaire Kesko/Tuko, on n'avait pas désigné un mandataire chargé de la cession, mais un mandataire chargé du contrôle. La communication relative aux mesures correctives ne prévoit pas la nomination de mandataires chargés de la cession pour la première période de cession, mais l'envisage après l'expiration de ce délai initial.