(94) Un transfert des actions à un mandataire est de nature à rétablir une concurrence effective en réduisant au minimum l'influence de Tetra pendant la période transitoire. Ce transfert d'actions permettrait un meilleur contrôle au cours de la période de transition, une gestion plus fluide et plus indépendante au sein de Sidel et, sans doute également, une plus grande flexibilité en ce qui concerne notamment l'exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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