(95) Un tel transfert ne paraît pas causer un quelconque préjudice à Tetra ou à Sidel et Tetra n'a fourni aucun argument étayant l'idée que ce transfert serait problématique. Rien ne laisse penser que Tetra ne serait pas en mesure de conclure un accord adéquat concernant le transfert des actions à un mandataire, en attendant la cession définitive. De plus, la plupart des quatre propositions de "cession" avancées par Tetra prévoient un transfert des actions.
Décision 2004/103/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
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