Décision 2004/103/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/103/CE
RattachementDécision 2004/103/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0103)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2004/103/CEEUR-Lex →

(97) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime nécessaire que Tetra désigne un mandataire indépendant, comme une banque d'affaires, un consultant en gestion ou un auditeur, sous réserve de l'accord préalable de la Commission. La Commission a aussi conclu qu'il serait préférable pour Tetra de transférer les actions au mandataire aussi rapidement que possible. Le mandat de la personne désignée devra être approuvé par la Commission, de façon à garantir l'indépendance et l'efficacité du travail du mandataire. Le mandat devra inclure toutes les dispositions propres à permettre au mandataire de remplir ses missions consistant à vérifier l'indépendance de Sidel, à gérer efficacement la participation de Tetra dans Sidel, à garantir que Sidel est un concurrent effectif sur les marchés en cause et à mener à bien l'opération de cession des actions de Sidel détenues par Tetra. III. CONCLUSIONS

Aller plus loin

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